Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 9 juillet 2024

ARRET N° 

du 09 juillet 2024



N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOTP





S.A.R.L. BMB CONNECT





c/



[T]

S.E.L.A.R.L. [U] [E]



LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS















Formule exécutoire le :

à :



la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES



la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS 

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 09 JUILLET 2024



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal de commerce de REIMS



S.A.R.L. BMB Connect, au capital social de 600.000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 801 925 215 ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège 



Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant





INTIMES :



Monsieur [B] [T]

Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS



S.E.L.A.R.L. [U] [E] , prise en la personne de Me [U] [E], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4],désigné ès qualités de mandataire liquidateur de la société SARL BMB CONNECT par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 20 février 2024



Représentée par Me Marion POIRIER de la SELARL PROMAVOCAT, avocat au barreau de REIMS





PARTIE INTERVENANTE :



Madame la procureure générale près la cour d'appel de REIMS

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Monsieur Alain ZAKRAJSEK, avocat général, près la cour d'appel de REIMS





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseillère





GREFFIER :



Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats 

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition







DEBATS :



A l'audience publique du 10 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024





ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * * * 



La société BMB Connect exploite un fonds de commerce d'installation en courants faibles et câblage. Par jugement du conseil de Prud'hommes de Reims, elle a été condamnée à payer à M. [B] [T] la somme de 87 844,83 euros.



Suivant exploit délivré le 14 novembre 2023, M. [T] a saisi le tribunal de commerce de Reims d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de la société BMB Connect.



Par jugement du 20 février 2024, le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14 novembre 2023 et désignant notamment la SELARL [U] [E] en qualité de liquidateur.



Par déclaration du 5 mars 2024, la SARL BMB Connect a interjeté appel de cette décision. 



Parallèlement la société Intégral gestion, cabinet d'expertise comptable de la société BMB Connect, a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 20 février 2024 et par jugement du 18 avril 2024, le tribunal de commerce de Reims a notamment ordonné la rétractation du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendue le 20 février 2024.



Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2024, l'appelante demande à la cour de :

- la déclarer recevable en son appel,

- constater que l'appel interjeté est devenu sans objet compte tenu de la rétractation du jugement déféré devant la cour,

- condamner M. [T] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique, le 14 mai 2024, la SELARL [U] [E] ès qualités de liquidateur de la société BMB Connect, demande à la cour de :

- déclarer l'appel recevable,

- constater que l'appel est devenu sans objet en raison de la rétractation du jugement,

- statuer sur les dépens.



Dans ses conclusions datées du 30 mai 2024, la procureure générale demande de confirmer le jugement entrepris.



Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 7 juin 2024, M. [T] demande à la cour de :

- juger que l'appel est devenu sans objet compte tenu de la rétractation du jugement déféré devant la cour, 

- condamner la société BMB Connect à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et fixer cette somme au passif de la société BMB Connect. 



En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du même jour.



 

MOTIFS DE LA DÉCISION



Il résulte des pièces versées aux débats que postérieurement à la déclaration d'appel formalisée par la SARL BMB Connect à l'encontre du jugement rendu le 20 février 2024 prononçant sa liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de Reims a, par jugement du 18 avril 2024, ordonné la rétractation du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BMB Connect.



Dès lors, l'appel à l'encontre du jugement daté du 20 février 2024 est devenu sans objet de sorte qu'il convient de constater le dessaisissement de la cour. 



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. 



Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire droit aux demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant par arrêt contradictoire, 



Dit que l'appel est devenu sans objet par suite de la rétractation du jugement dont appel; 



Constate le dessaisissement de la cour ; 



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; 



Rejette les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 





Le greffier La présidente