Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

4ème chambre 2ème section

 N° RG 23/03332 - 
 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIMW

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Juillet 2024 


DEMANDERESSE

S.A.S. FUTURING PRESS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245



DÉFENDERESSE

LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Katia MOREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0347










Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 09 Mars 2023 par la S.A.S. FUTURING PRESS ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Avril 2024, la S.A.S. FUTURING PRESS se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Avril 2024, LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; 

DECLARONS le désistement parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ; 

DISONS que , sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.


Le greffier Le juge de la mise en état