Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 juillet 2024
- ECLI
- 668d7ffb53e3bdd077867661
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE (SFR) Madame [V] [N] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01008 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37BB N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne à S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE (SFR), dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la défenderesse a déclaré, par courrier du 11 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la demanderesse a accepté le désistement; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier. Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
668d7ffb53e3bdd077867661
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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