Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 05 Juillet 2024


Dossier N° RG 24/01054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG7L

Minute 24/00448





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR(S) :


S.A. [Localité 8] HABITAT, demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX



d'une part,


DEFENDEUR (S) :


Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [J] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
non comparante, ni représentée



d'autre part,


Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 16 Avril 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG7L;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Anne-Marie ANTUNES Armelle GIRARD