Cour d'Appel · SOINS PSYCHIATRIQUES — 8 juillet 2024

Cour d'appel de Douai



Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques





ORDONNANCE 

lundi 08 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTP

N° MINUTE : 77







APPELANT



Mme [M] [J]

née le 13 Mai 1973 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 





AUTRE (S) PARTIE(S)



M. [X] [J]

né en à 

[Adresse 2]

[Localité 4]



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]











MINISTÈRE PUBLIC



M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Yannick LANCE, greffier





DÉBATS : le lundi 08 juillet 2024 à 10 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) 





ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 08 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;



Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 08 juillet 2024 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;



EXPOSE LITIGE



MOTIVATION



PAR CES MOTIFS,



Statuant après débats

par ordonnance

par mise à disposition au greffe ;



l'ordonnance dont appel ;



Laisse les dépens tant de première instance que d'appel aux frais du trésor public.











Yannick LANCE, greffier



Pascal CARLIER, président de chambre 





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 77 DU 08 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



- Mme [M] [J]

- Maître Henry-pierre RULENCE

- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

- M. le directeur de 

- M. le procureur général





Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



''''





- copie au Juge des libertés et de la détention de VALENCIENNES 

- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant



Le greffier, le lundi 08 juillet 2024













N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTP

COUR D'APPEL DE DOUAI





Service : Chambre des libertés indivuduelles



Référence : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUTP

à l'audience publique du lundi 08 juillet 2024 à 10 H 00



Magistrat : Pascal CARLIER, président de chambre





Mme [M] [J]









M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]









Occultations complémentaires : ' OUI ' NON



' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires











Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : 



































Décision publique : ' OUI ' NON











Signature