Tribunal Judiciaire · JLD — 8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1071 
Appel des causes le 08 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03121 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DW

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

En présence de Madame [F] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [G] [I] alias [I] [S] [Y]
de nationalité Soudanaise
né le 08 Octobre 2005 à [Localité 1] (SOUDAN), a fait l’objet :

d’une décision de transfert à destination des autorités néerlandaises ainsi que son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 06 juillet 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le même jour à 09h50

Par requête du 07 Juillet 2024 reçue au greffe à 13h32, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. C’est la première fois que je suis placé au centre de rétention. Je ne veux pas partir aux Pays-Bas. Je veux aller en Grande-Bretagne. 

Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte. 

L’intéressé : je ne veux pas aller aux Pays-Bas mais en Grande-Bretagne. 

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [G] [I] alias [I] [S] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au : 05 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10h19
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03121 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DW

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,