Tribunal Judiciaire · JLD — 6 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 24/1059 
Appel des causes le 06 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03094 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755CY

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Aurélie GOSSET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [O] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;


Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [W] [Z]
 de nationalité Marocaine
 né le 20 Décembre 2004 à [Localité 3] (MAROC), a fait l’objet :

– d’une décision de transfert à destination des PAYS-BAS prononcée le 19 mars 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 19 mars 2024
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 06 juin 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 06 juin 2024 à 06 juin 2024

Par requête du 05 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 11h09 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 08 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 20/12/2004 à [Localité 3]. Je n’ai pas demandé l’asile, j’ai eu des problèmes, j’ai donné mes empreintes, j’ai été relâché car j’ai fait une demande d’asile. Je vais partir aux Pays-Bas mais je vais revenir car j’ai mes affaires et mes amis ici. Je n’ai rien à ajouter. 

Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations : il souhaite repartir par ses propres moyens pour récupérer ses affaires, mais je n’ai relevé aucune irrégularité dans la procédure. 

MOTIFS 

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Monsieur [Z] a été placé en rétention administrative le 6 juin 2024. Il a fait l’objet d’une première prolongation par le juge des libertés et de la détention le 8 juin 2024 confirmé par la Cour d’appel le 10 juin 2024. 

Lors d’un précédent placement en rétention, les autorités néerlandaises avaient donné leur accord de reprise en charge le 16 mars 2024, Monsieur [Z] ayant déposé une demande d’asile aux Pays-Bas. Une demande de vol a été effectué à destination des Pays-Bas et celui-ci est fixé au 9 juillet 2024. Les autorités néerlandaises ont été avisées du transfert de l’intéressé dès le 13 juin 2024.

Dès lors, il apparaît que les autorités françaises ont accompli l’ensemble des diligences requises. Dans l’attente de la mise en œuvre du vol à destination des Pays-Bas, il convient de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [W] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 06 Juillet 2024 

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 






décision rendue à 10H58
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 24/03094 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755CY 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,