Tribunal Judiciaire03A orientation 3ème ch A
Tribunal Judiciaire · 03A orientation 3ème ch A — 8 juillet 2024
- ECLI
- 668c2d06894f7f4d2e0a88cb
- Date
- 8 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 03A ORIENTATION 3EME CH A - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 24/03826 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XTW Dossier suivi par Madame [L], DEMANDEUR(S) Madame [V] [P] représentée par Me Chloé FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [B] [P] représenté par Me Chloé FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR(S) S.D.C. [2] représentée par Me Béatrice TIXIER-FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE CABINET BACHELLERIE représentée par Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE Nous, Madame GIRAUD, Présidente, assistée de Madame ESPAZE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA en date du 24 mai 2024 des demandeurs ; Vu l’acceptation tacite des défendeurs ; Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 24/03826 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XTW et le dessaisissement de la juridiction. Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties. Fait à Marseille, le 08 Juillet 2024 La Greffière La Présidente Me Chloé FABIAN Me Bertrand GAYET Me Béatrice TIXIER-FAVRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 03A orientation 3ème ch A
- Date
- 8 juillet 2024
Référence
668c2d06894f7f4d2e0a88cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA