Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01721 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQRG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

N° RG 23/01721 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQRG


DEMANDERESSE :



Mme [X] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparante en personne et accompagnée de son mari


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensé de comparution 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié



Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [X] [J]

Attribue à Madame [X] [J] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 02 février 2023

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [6]

Condamne le [7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT