Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 


N° RG 24/00767 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3SN

MI : 23/00001174

 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le 08/07/2024
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Jérôme DIROU

COPIE délivrée
le 08/07/2024
à 


au service expertise

Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.
.


DEMANDERESSE

La société SUD OUEST ENERGIES
Dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

SA M.M.A IARD veant aux droits deCOVEA RISK 
Assureur de la société SUD OUEST ENERGIES
Dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante





La Compagnie d’assurance GAN 
Assureur de la société SUD OUEST ENERGIE
Dont le siège social est : 
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 10 juillet 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], situé [Adresse 5] à [Localité 7], et désigné Monsieur [I] [V] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 29 mars et 4 avril 2024, la SAS SUD OUEST ENERGIES a fait assigner ses assureurs la SA MMA IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISK et la SA GAN ASSURANCES, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignées, la SA MMA IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISK et la SA GAN ASSURANCES, n’ont pas constitué avocat. 

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des contrats d’assurance souscrits auprès de la compagnie COVEA RISK et de la SA GAN ASSURANCES, la SAS SUD OUEST ENERGIES justifie d’un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [I] [V].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 10 juillet 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [I] [V], seront opposables à la SA MMA IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISK et à la SA GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureurs de la SARL SUD OUEST ENERGIES, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffier.


Le Greffier, Le Président,