Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/01230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBA4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2021

Date de saisine : 24 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Décision attaquée : n° 20/00250 rendue par le Pole social du TJ d'AUXERRE le 22 Novembre 2021



Appelante :

 CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE, représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503





Intimé :

 Monsieur [Z] [D] [N], représenté par M. [C] [O] (Représ. salariés) en vertu d'un pouvoir spécial



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Mise à disposition du : 13 Septembre 2024



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail , le délibéré a été prorogé à la date du 13 septembre 2024.





PARIS, le 03 Juillet 2024



Le président,





Raoul CARBONARO