Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 05 Juillet 2024



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03869 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTRJ



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 18/01375



APPELANTE

Madame [G] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée



INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Mme [H] [E] en vertu d'un pouvoir spécial







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Raoul CARBONARO, président de chambre 

M Christophe LATIL, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 



M. [G] [D] a interjeté appel du jugement n° RG : 18/01375 rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la Cnav).



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 



A l'audience du 3 juin 2024 à 9h00, Mme [D] n'est ni présente ni représentée.



La Cnav, par la voix de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE :



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.



Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [D] a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 4 mai 2023 à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 2], des lieu, jour et heure de l'audience.



En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [D] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.



Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [G] [D]. 





La greffière, La présidente.