Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-3 

N° RG 22/10722 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBL7



Ordonnance n° 2024/M174



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



SCI LA MARTOURETTE

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Héléna SAPIRA, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

S.A.S. SODAM (enseigne LES MAISONS DU SOLEIL)

Représentant : Me Jérôme CARANTA de l'AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE



Intimées

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,



Vu le jugement en date du 18 août 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;



Vu l'appel relevé le 20 septembre 2022 par la SCI La Martourette ;



Vu l'ordonnance d'injonction de médiation en date du 3 novembre 2023 ;



Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, par lesquelles la SCI La Martourette se désiste de son appel en raison de l'accord intervenu entre les parties et demande que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;



Vu les conclusions notifiées le 20 juin 2024 par lesquelles la SAS Sodam exerçant sous l'enseigne Les Maisons du Soleil se désiste de son instance et action, chaque partie conservant ses propres dépens à sa charge ;



SUR CE



Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il emporte extinction de l'instance d'appel.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

 

Constatons que la SCI La Martourette se désiste de son appel dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/ 10722 ; 



Constatons que la SAS Sodam exerçant sous l'enseigne Les Maisons du Soleil se désiste de son instance et action ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



Fait à [Localité 3], le 5 juillet 2024,



Le greffier, La magistrate de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 05.07.2024

Le greffier