Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 5 juillet 2024

MINUTE N°: 24 / 

JUGEMENT: Réputé contradictoire
DU: 05 Juillet 2024
DOSSIER: N° RG 23/07416 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVJG 
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE: [G] / [F]
OBJET: DIVORCE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge:Mme TAHAR
Greffier:Mme PAGANI


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [I] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (93)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0753



DEFENDEUR :

Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté










1 EX Avocat
le


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

REJETTE la demande en divorce pour faute,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [G],

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par Mme [G] à M. [F] par acte de commissaire de justice,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le cinq Juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIERELA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES