Tribunal Judiciaire · JLD — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame PRIOL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04581 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYZ
Minute n° 24/650
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE




Le 05 juillet 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [V]
né le 24 février 1998 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)


Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 01 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 01 juillet 2024 à M. [B] [V], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;

Vu l’avis d’audience adressé le 01 juillet 2024 à M. [R] [V], tiers ; 

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;




Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 04 juillet 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [V] a été levée à compter du 03 juillet 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [V] . 


LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 05 juillet 2024
Le greffier,


Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [B] [V], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 05 juillet 2024
Le greffier,


Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 05 juillet 2024
Le greffier, 


Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 05 juillet 2024
Le greffier,