Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 
2ème section

N° RG 23/16403 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3OV2

N° MINUTE : 14





[1]

[1] Copies
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Juillet 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0686, et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0037



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 





Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, 


FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 11 décembre 2023, Monsieur [Y] [M] et Madame [J] [M], son épouse, ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 28 juin 2024, Monsieur et Madame [M] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 1er juillet 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur et Madame [M], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.


PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [Y] [M] et de Madame [J] [M] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/16403 ;

DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.




Faite et rendue à Paris, le 05 Juillet 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état