Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS

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3ème chambre
2ème section


N° RG 24/03359
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHA

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 Mars 2024

Médiation











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. BIEN’ICI
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Nathalie METAIS de la SCP A&A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0067



DEFENDERESSE 

S.A.S. BABEL FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Alan WALTER de la SELEURL AWAVOCAT75, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1839




Copies délivrées le : 
- Maître METAIS #P67 (ccc)
- Maître WALTER #D1839 (ccc)
- Médiateur (ccc)

Décision du 5 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/03359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHA

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



MOTIFS

En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.

L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. 

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile)

Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis;

En l’espèce, il est opportun de désigner Me [K] [C], en vue de procéder à cette médiation. 

Le montant de la consignation due au médiateur sera fixé à la somme de 3000 euros, à verser par moitié par chacune des parties, dans le délai d’un mois.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DESIGNE un médiateur, en la personne de :

Me [K] [C]: 
[Courriel 6], 
[XXXXXXXX01] 

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils;

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

DIT qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la mise en état de l’affaire au 19 décembre 2024 ;

FIXE à la somme de 3.000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1.500 euros par la demanderesse d’une part et la défenderesse d’autre part, directement entre les mains de Me [K] [C], au plus tard le 9 août 2024 à peine de caducité de la désignation ;

DIT que la mission prendra fin trois mois après ce versement ;


Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Véra ZEDERMAN