Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 4 juillet 2024

PREMIERE CHAMBRE CIVILE


RECTIFICATION


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 04 JUILLET 2024 
RECTIFIANT L’ORDONNANCE DU 13 JUIN 2024
79A

N° RG 24/05433 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ7C

Minute n° 2024/00






AFFAIRE :

S.A.S.U. COSIWEB, [F] [S]
C/
M. PREFET DE GUYANE, S.A.R.L. DIGITAL FREEDOM CARAIBE




Grosse Délivrée 
le :

à 
Avocats :
 la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Hélène SAINT AROMAN
la SELARL TRASSARD & ASSOCIES
Me Eva VIEUVILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état,

Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.


ORDONNANCE :

Contradictoire
En premier ressort
Mis à disposition au greffe


DEMANDEURS

S.A.S.U. COSIWEB
18 Place Marnac
31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE

représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [F] [S]
né le 07 Avril 1980 à TOULOUSE (31000)
64 bis avenue Tolosane
31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
représenté par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Hélène SAINT AROMAN, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSES

M. PREFET DE GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. DIGITAL FREEDOM CARAIBE
81 rue Lamartine
97200 FORT DE FRANCE

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
***

Vu l’ordonnance de désistement du 13/06/2024 qui comporte une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué que les défendeurs n’ont pas fait valoir de fin de non recevoir ni de défense au fond ;

Vu les conclusions eux fins de désistement des demandeurs du 07/06/2024 ;

Vu les conclusions au fond de la SARL DIGITAL FREEDOM CARAIBE, du 10/05/2024 ;

PAR CES MOTIFS

ROUVRE les débats

INVITE les défendeurs à conclure sur l’acceptation du désistement des demandeurs, 

RENVOI l’affaire à l’audience de la mise en état du 31 octobre 2024.

La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Président, Juge de la Mise en état et par Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT