Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



Chambre civile 1-5



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 04 JUILLET 2024



N° RG 23/08223 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHL4



AFFAIRE :



S..A. SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE





C/

S.A.S. ADB & COUZ









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de Versailles



N° RG : 23/00848



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 04/07/2024

à : 



Me Delphine LAMADON,

avocat au barreau de VERSAILLES, 418









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 





S.A. SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



RCS [Localité 6] : 689802866



[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 - N° du dossier E0003H5T

Ayant pour avocat plaidant Me Laurent KARILA, du barreau de Paris 





APPELANTE

****************



S.A.S. ADB & COUZ

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



RCS [Localité 6] : 838518033



Centre commercial du Domaine [Localité 5] d'Assise

[Adresse 1]

[Localité 2]



Défaillante





INTIMEE

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller

Marina IGELMAN, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

En présence de Madame Marion SEUS, adjoint faisant fonction





EXPOSE DU LITIGE



Par acte du 7 décembre 2023, la Société Immobilière Familiale de France a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d'un litige opposant cette partie à la société A.D.B. & Couz.



Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 10 juin 2024, la Société Immobilière Familiale de France indique se désister de son instance et de son action. 



La société A.D.B. & Couz n'a pas constitué avocat.



SUR CE, LA COUR, 



La Société Immobilière Familiale de France se désiste sans réserve de son appel. La société A.D.B. & Couz n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater ce désistement qui est donc parfait et qui emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.



En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de l'appelant. 



PAR CES MOTIFS, 



Constate le désistement d'appel de la Société Immobilière Familiale de France et le déclare parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laisse la charge des dépens à la Société Immobilière Familiale de France.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Thomas VASSEUR, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

La Greffière Le Président