Cour d'Appel · Première Présidence — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RIOM

Recours devant le premier président

procédure relative aux soins psychiatriques



DATE DU PRONONCE : 04 Juillet 2024

DOSSIER N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGJN

AFFAIRE 

[R] [Y]

 / [H] [Y]

CENTRE HOSPITALIER [Localité 11] [Localité 7]





N° 34





Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 11 H 45, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM en date du 17 novembre 2023 pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.



Assisté de Rémédios GLUCK, greffier.



TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION 



Monsieur [R] [Y]

né le 12 Mai 1969 à [Localité 9] MAROC

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant 



APPELANT



 

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

 

Monsieur [H] [Y]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant représenté par Maître Anthony D'AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND.





CENTRE HOSPITALIER 



CENTRE HOSPITALIER [Localité 11] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparant règulièrement avisé





LE MINISTÈRE PUBLIC

représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM



PARTIE JOINTE









DOSSIER N° N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGJN page 2

 

Après avoir exposé la procédure, donné connaissance du désistement de Monsieur [R] [Y], des observations de Maître D'AVERSA Anthony conseil de Monsieur [H] [Y], et des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, Substitut Général à notre audience publique du 04 juillet 2024 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l'ordonnance dont la teneur suit.



SUR LA PROCEDURE



Monsieur [H] [Y] , né le 26 Octobre 1980, a été admis au Centre Hospitalier [Localité 10] de [Localité 6] le 12 juin 2024 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande de Monsieur [R] [Y], son frère.



Par ordonnance du 21 Juin 2024, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a a déclaré la procédure irrégulière, a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la mainlevée immédiate d' hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [H] [Y].



Cette décision a été notifiée à Monsieur [R] [Y] le 21 juin 2024 et à Monsieur [H] [Y] le 24 juin 2024.



Par courriel reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 27 juin 2024, Monsieur [R] [Y] a interjeté appel de cette décision.



Par mail du 03 juillet 2024 Monsieur [R] [Y] indique :

' ....j'ai pris acte des derniers événements concernant la mise sous contrainte hospitalière de mon frère [Y] [H]. En effet il a été présenté à nouveau devant le juge des libertés le 2 juillet dernier il semble qu'il n'est plus opportun de maintenir l'appel de la décision en première instance. Je lève donc l'appel et ne me présenterais pas à l'audience prévue à la cour d'appel de Riom fixée le 4 juillet à 11h....'



Le conseil de Monsieur [H] [Y] a fait parvenir des observations écrites en date du 03 juillet 2024 :'Monsieur [H] [Y] prend acte de ce désistement et s'en remet à droit sur les dépens de l'instance'. 



Le Ministère Public a requis, par avis écrit mis à la disposition des parties, à ce que le désistement de Monsieur [R] [Y] soit constaté.



MOTIFS DE LA DECISION



S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.



Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.



Le désistement de Monsieur [R] [Y] étant sans réserve, il conviendra de le constater et de rendre plein effet à l'ordonnance entreprise.



DOSSIER N° N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGJN page 3



PAR CES MOTIFS



Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de Riom, délégué par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :



Déclarons l'appel recevable ;



Constatons que Monsieur [R] [Y] s'est désisté de son appel et disons que l'ordonnance entreprise rendra son plein et entier effet ;





Le Greffier, Le Président,







Rémédios GLUCK Alexandre GROZINGER,