Cour d'Appel · 2e chambre civile — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE 

Article 905-1 du code de procédure civile



N° RG 24/02587 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHX6

ORDONNANCE N°24-41



APPELANTE :



Mme [H] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



S.A.S. BG AUTO

[Adresse 6]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. [Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT

[Adresse 7] 

[Localité 5]



S.A.S. TOYOTA FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision du 02 mai 2024 du tribunal judiciaire de Carcassonne;



Vu l'appel interjeté par Madame [H] [B] le 16 Mai 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Sabine NGO le 12 Juin 2024 ;



Attendu que Me Sabine NGO n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2024, à S.A.R.L. [Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT et S.A.S. TOYOTA FRANCE;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de S.A.R.L. [Localité 5] VEHICULES OCCASIONS VINCENT et S.A.S. TOYOTA FRANCE;



Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,