Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 4 juillet 2024
- ECLI
- 66878cee05d6f7f678d49290
- Date
- 4 juillet 2024
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 24/02506 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHSM ORDONNANCE N°24-37 APPELANTS : [F] [T] [Adresse 2] Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER [L] [P] [Adresse 2] Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [R] [E] [Adresse 1] Mme [Z] [E] [Adresse 3] Représentant : Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [W] [E] [Adresse 3] Représentant : Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [M] [E] [Adresse 3] Représentant : Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 24 avril 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan; Vu l'appel interjeté par [F] [T] et [L] [P] le 07 Mai 2024 ; Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Wendy SORIANO le 12 Juin 2024 ; Attendu que Me Wendy SORIANO n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel à [R] [E] dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2024 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de [R] [E] ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, La présidente de chambre,
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 4 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66878cee05d6f7f678d49290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel