Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/409 









Rôle N° RG 22/13884 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFY5







SAS CONSULTING INTERIM





C/



S.A.S.VICTORY INTERIM





Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Roselyne SIMON-THIBAUD



Me Joseph MAGNAN









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/04858.





APPELANTE



SAS CONSULTING INTERIM, 

immatriculée au RCS de Marseille sous le n°791.073.026, et ayant pour numéro SIRET 791.073. 026. 00043, Code APE7820Z (Activités des agences de travail temporaire), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]



représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,



INTIMÉE



S.A.S. VICTORY INTERIM, 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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Faits, procédure et prétentions des parties :



Un jugement du 2 novembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille faisait interdiction à la société Victory Interim durant une période de trois années à compter du prononcé du jugement, de commercer directement ou indirectement avec sept des clients de la société Consulting Interim sous astreinte de 5 000 € par acte de violation constaté. 



Ce jugement était signifié le 8 novembre 2021 par remise de l'acte à l'étude de l'huissier de justice.



Un jugement du 6 octobre 2022 du juge de l'exécution de Marseille : 

- retenait l'existence de 189 actes de violation de l'injonction, consistant en la passation de 189 contrats de mission avec les clients Helen traiteur (30), la table de Charlotte (92), Grand Hôtel [4] (40) et Met sens (27). 

- liquidait l'astreinte à son taux nominal soit 94 500 euros pour les 189 infractions démontrées depuis le 8 novembre 2021,

- prononçait une astreinte définitive de 800 euros par acte de violation constaté à compter de la signification du jugement jusqu'au 2 novembre 2024, 

- condamnait la société Victory Interim à payer 14 757.80 € et 500 € à titre de dommages et intérêts, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.



Le 19 octobre 2022, la société Consulting Interim formait appel de la décision pour que soient augmentées les condamnations ainsi prononcées (RG22-13884). 









Un arrêt du 12 janvier 2023 ordonnait la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision déférée et remplaçait la somme de 94 500 € par celle de 945 000 € au titre du montant de l'astreinte liquidée. 



Un arrêt du 22 juin 2023 de la présente cour : 

- ordonnait le sursis à statuer sur les mérites de l'appel de la société Consulting Intérim à l'égard du jugement déféré dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement du 2 novembre 2021 du tribunal de commerce de Marseille, 

- disait que les parties devront justifier au greffe de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence de l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement du 2 novembre 2021, dans un délai de 3 mois sous peine de radiation de l'instance prononcée d'office, et que dans ce cas, l'appel pourra être réinscrit au rôle sur, demande de la partie la plus diligente, et production de l'arrêt précité, 

- réservait les dépens. 



Le 4 octobre 2023, le conseil de l'appelante informait la cour du prononcé de l'arrêt du 7 septembre 2023 et d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle. Suite à la transmission de l'arrêt du 15 février 2024 statuant sur la requête précitée, l'examen de l'appel du jugement du 6 octobre 2022 était fixé à nouveau à l'audience du 19 juin 2024. 



Le 7 juin 2024, le conseil de la société Consulting Intérim informait la cour de sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du 21 mars 2024 du tribunal de commerce de Marseille et qu'il attendait les instructions du liquidateur désigné. 







MOTIVATION DE LA DÉCISION : 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, 



Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Consulting Intérim et désigné la SCP J.P Louis & A.Lageat en qualité de mandataire liquidateur. 



Celle-ci n'est pas intervenue volontairement à l'instance et n'y a pas été attraite. 



L'instance est interrompue par l'effet du jugement précité et il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre, à peine de radiation de l'affaire. 







PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, 



CONSTATE l'interruption de l'instance, 



IMPARTIT aux plaideurs un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée, 



FIXE la clôture de la procédure à la date du 1er octobre 2024, 









DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 6 novembre 2024 à 14h15, Palais Monclar, salle 4, 



RESERVE les dépens.



 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE