Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3



ARRÊT DE RADIATION 



DU 04 JUILLET 2024



N° 2024/ 120





RG 20/03803

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXVF







[S] [E] épouse [U]





C/



S.A.S.U. BOTAN

























Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2024 à : 



- Me Nathan DJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00278.





APPELANTE



Madame [S] [E] épouse [U], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Nathan DJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



S.A.S.U. [Adresse 2]



Défaillante













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame [S] MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.





ARRÊT



SANS OBJET, Radiation 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024



Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 11 février 2020 ;



Vu l'appel interjeté par Mme [S] [E] épouse [U] le 11 mars 2020 ;



Le greffe a avisé les parties par voie électronique le 18 janvier 2024, de la fixation de l'affaire à l'audience du 11 juin 2024, avec clôture au 24 mai 2024.







MOTIFS DE L'ARRÊT



Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;



La cour constate qu'aucune constitution d'avocat n'est intervenue au nom de la société et que l'appelante a fait assigner et signifier ses conclusions à la société, par acte d'huissier du 19 août 2020, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.



La cour refuse la demande de renvoi, constatant que l'appelante n'a pas régularisé la procédure en faisant procéder à la nomination d'un mandataire ad hoc, au regard de la radiation de la société auprès du RCS de [Localité 3], intervenue par publication au BODACC le 29 janvier 2021.



En conséquence, il convient de procéder à la radiation de l'affaire, l'appelante n'ayant pas été diligente.



PAR CES MOTIFS

La cour,



Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°20/03803,



Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelante :

- d'un KBIS de la société,

- de la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société radiée,

- de la justification de la signification de la déclaration d'appel, de ses conclusions et pièces à ce représentant,

- de la présente décision de radiation,



Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 30 janvier 2025.





LE GREFFIER LE PRESIDENT