Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 4 juillet 2024
- ECLI
- 6686e8a9e74459e0c7ed281a
- Date
- 4 juillet 2024
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile et aux enarticle 700 du code de procédure civile doivent rarticle 472 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 696 du code de procédure civilearticle 659 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
6686e8a9e74459e0c7ed281a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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