Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56428 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RUC

N° : 3

Assignation du :
24 Août 2023



[1]

[1] 2 Copies Certifiées 
conformes
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 04 juillet 2024 



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. ROYALE HONORE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Bertrand OLDRA de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS - #T0003



DEFENDERESSE

La Société [V] [O] DIFFUSION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS - #A0658







DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 24 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. ROYALE HONORE déclare se désister de son instance et de son action par dépôt de conclusions à l’audience du 20 juin 2024 ; que la Société [V] [O] DIFFUSION accepte expressément le désistement d’instance et d’action au cours de la même audience ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. ROYALE HONORE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; et à la defenderesse de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 04 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,



Larissa FERELLOC Emmanuelle DELERIS