Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/04037 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGWY



ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 03 JUILLET 2024



DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DE LA CENSE BATIMENT 1 prise en la personne de son syndic la société IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A.S.U. FONCIA HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, 


GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier


DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 04 Juillet 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.




















Par acte d’huissier du 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner la société Foncia Hauts de France devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité pour des erreurs de gestions commises du temps où elle était son syndic.

A l’audience d’orientation, le syndicat des copropriétaires indique se désister de son instance.

La société Foncia Hauts de France n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à supporter les dépens de l’instance ; 


LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDIGhislaine CAVAILLES