Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 21/06406 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXEH
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20J
N° RG 21/06406 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXEH


N° minute : 24/


du 04 Juillet 2024 



JUGEMENT SUR LE FOND




AFFAIRE :

[U] épouse [K]

C/

[K]






Copie exécutoire délivrée à
Me Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Me Axelle DUTEN

le






LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 


Vu l’instance,

ENTRE : 

Madame [T] [D] [L] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX
(A.J. Totale numéro 2021/008855 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


ET :

Monsieur [K] [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 6]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
 

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 21/06406 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXEH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, 

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome III”, 

Déboute Madame [T] [U] de sa demande en divorce pour faute.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 21/06406 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VXEH

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [T] [D] [L] [U] 
Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE)

et de :

Monsieur [K] [V] [K]
Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11][Localité 8] (COTE D’IVOIRE), le 6 février 2010 , sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2014.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Déboute Madame [T] [U] de sa demande en dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiés par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES