Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05209 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ4N
MINUTE: 24/1334

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [D]
née le 09 Mai 1999 à MAROC (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD
 
Le 25 juin 2024, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [D].

Depuis cette date, Madame [O] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 01 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [D].
 
Le 03 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 03 juillet 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD en date du 01 Juillet 2024 concernant Madame [O] [D].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le04 Juillet 2024






Le juge des libertés et de la détention 




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier
Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :