Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 23/02363 -



Monsieur [D] [X]

Représenté et assisté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1810R01

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

Représentée et assistée par Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2019269











Le MERCREDI TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 22 Mai 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





*



* *







Par jugement du 3 août 2023, le tribunal judiciaire de Caen a :

- débouté le Crédit agricole de ses fins de non-recevoir pour cause de prescription et d'autorité de chose jugée,

- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [X] aux dépens,

- débouté M. [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [X] à payer au Crédit agricole la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire 



Par déclaration du 11 octobre 2023, M. [X] a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions d'incident déposées 5 avril 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions déposées le 21 mai 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de son incident, les dépens comme de droit.









MOTIFS



Il convient de constater le désistement par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie de son incident, l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,



CONSTATONS le désistement par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie de son incident ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement ;



LAISSONS les dépens de l'incident à la charge de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie.





LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT













N. LE GALL L. COURTADE