Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 3 juillet 2024
- ECLI
- 66863cddb1dbbe3bae600122
- Date
- 3 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/03732 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYU2 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M101 Affaire : M. [T] [M] Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. WHBWL Intimée Mme [O] [R] épouse [D] M. [I] [D] Mme [V] [A] épouse [B] M. [G] [U] M. [K] [J] la SELARL SK AVOCAT [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 11 juin 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2024 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La Greffière
Articles de loi cités
Article 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civilearticle 905-1 du code de procédure civile de déclar
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66863cddb1dbbe3bae600122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel