Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 22/58371 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEDA

N° : 

Assignation du :
20 et du 24 Octobre 2022



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 01 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] ET [Adresse 1] représenté par son syndic la société RL MEILLANT ET BOURDELEAU 
[Adresse 3] 
[Localité 5] 

représenté par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS - #E0258

DEFENDERESSES

Madame [M] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Louis-marie LONGIN de la SAS IMPULSA AEC, avocats au barreau de PARIS - #C2136, et initialement par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS - #G0527

Madame [Y] [J]
[Adresse 2] 
[Localité 4]
non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 octobre 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le S.D.C. DU [Adresse 7] déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la partie défenderesse, [M] [V], et [Y] [J] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au S.D.C. DU [Adresse 7] ET [Adresse 1] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY