Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/00856 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKYP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de saisine : 09 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021F01923 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 12 Décembre 2023



Appelante :

 S.A.S. ETAMPES DIS Immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°500 319 173, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024021





Intimée :

 S.A.S. MCI Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°632 017 257, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 mai 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 02 Juillet 2024



Le greffier La conseillère de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats