Cour d'Appel · 4ème Chambre — 2 juillet 2024

CHAMBRE : 4ème Chambre



N° RG 24/03932 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6DQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024

Date de la saisine : 01 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 15 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. TRECOBAT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240078



INTIME

[Z] [C]

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OCME n° 54





Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état,



assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, 



Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/03932 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6DQ et N° RG 24/03770 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5PW sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/03770.

 



RENNES, le 02 Juillet 2024 

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,