Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 14]

 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/32862
N° Portalis 352J-W-B7H-CZALF

SC

N° MINUTE : 


[1]

[1] 





JUGEMENT 
rendu le 02 juillet 2024
DEMANDERESSE

MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES
[Adresse 16] TRIBUNAL DE PARIS
[Localité 8]
en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [S] 
en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [V], [U] [S] née le 02/10/2020 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 3]
[Localité 7]
non représenté

Madame [Z] [B] [Y] 
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [V], [U] [S] née le 02/10/2020 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 4]
[Localité 10]
non représentée

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [H] [X] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [V], [U] [S], née le 02/10/2020 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n° 2023/016397 du 27 juin 2023 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de [Localité 14])


Décision du 02 juillet 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/32862 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZALF 


MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, lors des débats, et Emeline LEJUSTE, lors de la mise à disposition, Greffières

DÉBATS

A l’audience du 18 juin 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

DIT la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ;

DIT que [W] [S], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] (République Démocratique du Congo), n'est pas le père de l’enfant [V], [U] [S], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) de Mme [Z] [B] [Y], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 13] (République Démocratique du Congo) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par [W] [S], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] (République Démocratique du Congo), le 02 septembre 2020 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] sous le numéro 2564 à l’égard de l’enfant [V], [U] [S] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [V], [U] [S], née le [Date naissance 1] 2020, dressé le 05 octobre 2020 sous le numéro 1087 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Hauts-de-Seine), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 02 septembre 2020 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] sous le numéro 2564 ;

DIT que l'enfant [V], [U] se nommera [B] [Y] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [V], [U] [S], née le [Date naissance 1] 2020, dressé le 05 octobre 2020 sous le numéro 1087 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ;

DIT que l’enfant [V], [U] [S] n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [W] [S] et Mme [Z] [A] [Y] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 14] le 02 juillet 2024.

La GreffièreLa Présidente



Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC