Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 6]




REFERENCES : N° RG 24/00881 
N° Portalis DB3S-W-B7I-YYJM

Minute : 535/24




S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

 

C/


Madame [G] [T]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SCP LDGR
Copie délivrée à :
Mmz [T] 
Le 18 Juin 2024


 
 AUDIENCE CIVILE




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Mai 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 11 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;




ENTRE DEMANDERESSE :

Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par la SCP LDGR, Avocats au Barreau de Paris


D'UNE PART






ET DÉFENDERESSE :

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 4]
Comparante en personne

D'AUTRE PART