Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 1er Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01004 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG5D 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [E] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

partie défenderesse


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [Z] [W]
née le 03 Septembre 2014
comparante en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [R] [C]
Assesseur collège salarié : [L] MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière 







Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[T] [G]
[E] [J]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [E] et Monsieur [G] [T] pour leur fille [Z] ;

- ACCORDE une AESH individualisée de 26 heures par semaine, dont 2 heures pour les pauses méridiennes, pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5] ;

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO