Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 1er Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 19 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/00470 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCB3 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON

Madame [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse


[9] [Localité 8]
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [X] [D]
né le 17 Juin 2011 
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [L] [R]
Assesseur collège salarié : [Y] MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière 




Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[H] [D]
[K] [Z]
Me Laurence CRUCIANI - T 932
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [K] et Monsieur [D] [H] pour leur fils [X] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [Z] [K] et Monsieur [D] [H] pour leur fils [X], du 01/11/2022 pour une durée de cinq ans ;

- REJETTE la demande présentée au titre du complément de 3ème catégorie du complément de l'AEEH ;

- ORDONNE l'orientation de [X] au collège de la Cité Scolaire [P] [M] situé [Adresse 2] du 01/09/2024 au 31/07/2028 ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2028 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, une AESH individualisée de 30 heures par semaine, dont 4 heures pour les temps méridiens, pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- autoriser dans toutes les matières et pour toutes les épreuves, évaluations et examens, le recours au matériel pédagogique adapté avec l'aide de l'AESH,

- autoriser l'élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
- autoriser l'AESH à relayer l'élève, limiter les doubles tâches,

- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,

- autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l'oral comme à l'écrit,

- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

- limiter au maximum l'écriture, la copie,

- autoriser les aménagements visuels des supports et des codes couleurs,

- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger les devoirs,
- faire bénéficier l'élève de récréations, ménager des pauses,

- ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

- aménager l'emploi du temps selon la fatigue,

- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap,

- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

- ORDONNE l'exécution provisoire ;

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [6] ;

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 1er juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO