Cour d'Appel · 3ème chambre A — 16 janvier 2024

N° RG 23/01851 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2Q2









décision du Tribunal de Commerce de LYON du 05 décembre 2022



2021j1163





S.C. TK INVESTMENT



C/



S.A. FINANCO









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 16 Janvier 2024









APPELANTE :



S.C. TK INVESTMENT au capital de 1.210.642 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 799 375 316, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ès qualité

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911



INTIMEE :



SA à directoire et conseil de surveillance FINANCO au capital de 58000000.00 immatriculée sous le numéro 338138795 du registre du commerce et des sociétés de BREST agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, toque : 3363, postulant et par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE



Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Décembre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 16 Janvier 2024 ;



Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : contradictoire



* * * * *













EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 5 décembre 2022 entre la société Financo et la société TK investment et ayant condamné cette denière à payer diverses sommes à son adversaire ; 



Vu la déclaration d'appel du 3 mars 2023 de la société TK Investment ;



Vu les conclusions d'incident de la Sa Financo du 9 octobre 2023 aux fins de radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et ses dernières conclusions d'incident du 5 décembre 2023 aux fins de constat de l'inexécution du jugement par son adversaire, désistement de sa demande de radiation du rôle, débouté de la demande adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, chacun gardant la charge de ses propres dépens d'incident. 



Vu les conclusions d'incident du 9 novembre 2023 de la société TK aux fins de voir déclarer irrecevable la demande de radiation de l'incident en raison de l'expiration du délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens par son adversaire ; 





SUR CE :



Il convient de constater le désistement d'incident de la société Financo.



Le conseiller de la mise en état n'ayant en conséquence pas à statuer sur l'article 524 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de constater, comme demandé à tort par l'intimée, que la société TK n'a pas exécuté les causes du jugement. 



La société Financo qui a présenté une demande de radiation manifestement vouée à l'échec en raison de dépassement du délai de l'article 909 du code de procédure civile pour présenter une telle demande a la charge des dépens de l'incident.



Il est cependant équitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Statuant par mesure d'administration judiciaire,



Constatons le désistement d'incident de la société Financo.



Rejetons la demande de constat de ce que la société TK investment n'a pas exécuté les causes du jugement.



Mettons les dépens de l'incident à la charge de la société Financo. 



Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT