Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction







Minute n°



N° RG 22/07504 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFA



AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS HENRIOT C/ S.C.S. CARRIER, S.C.SS CHUBB EUROPEAN GROUP SE, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Séverine ROMI, conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze novembre deux mille vingt trois,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S. ETABLISSEMENTS HENRIOT, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Soledad RICOUARD Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 536





APPELANTE



C/



S.C.S. CARRIER, prise en son établissement PROFROID, sis [Adresse 3] [Localité 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]



Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Gilles PIOT-MOUNY, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2271





S.C.S. CHUBB EUROPEAN GROUP SE

[Adresse 6]

[Adresse 6],

[Localité 5]



Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Gilles PIOT-MOUNY, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2271





INTIMÉES



 





 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





FAITS ET PROCEDURE



La société Etablissement Henriot a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 octobre 2022.



La société Carrier et la société Chubb European Group SE, dans leurs dernières conclusions d'incident déposées le 13 novembre 2023, demandent à la cour de prendre acte de leur désistement de l'incident de procédure tenant à l'irrecevabilité de l'appel qu'elles ont initié par conclusions du 12 juin 2013, de condamner la société Etablissements Henriot à régler à la société Carrier la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens de l'instance en incident. 



La société Etablissement Henriot, dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 11 septembre 2023, demande de débouter la société Carrier et son assureur, la société Chubb European Group, de leurs demandes en ce qu'elles sont manifestement mal fondées, et de les condamner in solidum à lui payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.





MOTIFS DE LA DECISION





La société Carrier et la société Chubb European Group SE avait introduit un incident tendant à faire déclarer irrecevable l'appel de la société Etablissement Henriot qui n'avait pas fait appeler dans l'instance d'appel l'ensemble des parties au litige. Elles se sont finalement désistées de cet incident car la société Etablissement Henriot a modifié ses demandes.



Il est pris acte de ce désistement d'incident.



L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles et de condamner les sociétés Carrier et la société Chubb European Group SE aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS 





Statuant par ordonnance contradictoire, 



Prend acte du désistement de leur incident des sociétés Carrier et Chubb European Group SE,



Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne in solidum les sociétés Carrier et Chubb European Group SE aux dépens du présent incident avec possibilité de recouvrement direct.



LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,