Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 .C.P.C.)

Minute : 14/2024



RG N° : N° RG 23/02358 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G44R



Affaire :



Madame [D] [P]

Représentant : Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT



APPELANT

Madame [B] [R]

S.A.R.L. SAFETY AUTO MOTO



INTIMES



Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,



assisté de Elodie TISSERAUD, greffier



Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [P]

Représentée par Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 23 Octobre 2023, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de proximité de ROCHEFORT en date du 21 septembre 2023,





Vu l'avis adressé le 27/11/2023 à la SELARL OPTIMA AVOCATS d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



 Vu la demande d'observations adressée le 08/01/2024 ;



Vu l'absence d'observations écrites ; 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;





PAR CES MOTIFS





 Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



 Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 Fait à [Localité 1], le 18 Janvier 2024





 Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,