Tribunal Judiciaire · JLD — 15 juin 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNP2

N° Minute : 26/00314 

Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 22/12/2009, à la demande de [P] [J]

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [J] [W] en date du 29 décembre 2025

Concernant :

Madame [W] [J]
née le 26 Avril 1976 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ; 

Vu la saisine en date du 10 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10/06/2026 à :

- Madame [W] [J]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : Mme [O] [I] (Tuteur) 
Rep légal : M. [P] [J] (Subrogé tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
 
Vu le certificat médical du Docteur [A] [G] en date du12 juin 2026 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [W] [J] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 12/06/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Madame [W] [J] représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient,, a été hospitalisée le 22 décembre 2009 à 18h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers 

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.


I- Sur la régularité de la décision administrative : 
 
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Par avis motivé en date du 12 juin 2026, le Docteur [A] [G] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [W] [J] doit se poursuivre. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [J] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 4].

Ainsi rendue le 15 Juin 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par [C] [L] assisté de [X] [S] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Juin 2026, 

l’avocat,






Monsieur le Directeur du CPA, 









Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du CPA pour notification à la patiente
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Madame le procureur de la République 

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au tuteur et au subrogé-tuteur 

Le greffier