Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 665aba5997d592000810752d
- Date
- 23 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/11927 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QP Ordonnance n° 2024/M9 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS ABLE TECHNOLOGIES Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A. BPI FRANCE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP EZAVIN-THOMAS Prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ABLE TECHNOLOGIES Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL MJ [D] Prise en la personne de Maître [T] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ABLE TECHNOLOGIES Intimées Nous, Agnès VADROT, magistrate de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de SAS ABLE TECHNOLOGIES, appelante contre S.A. BPI FRANCE, SCP EZAVIN-THOMAS, Société MJ [D], intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/11927 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QP et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 23 Janvier 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 Janvier 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
665aba5997d592000810752d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel