Cour d'Appel · Chambre 4-8b — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 09 JANVIER 2024



N°2024/4













Rôle N° RG 22/01859 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2LG







S.A.R.L. [2]





C/



[4]



































Copie exécutoire délivrée 

le : 9/01/2024

à :



- Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE



- [4]





















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 31 Janvier 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00347.





APPELANTE



S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 6]



représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



[4], demeurant [Adresse 1]



représentée par Mme [F] [J] en vertu d'un pouvoir spécial













*-*-*-*-*

















COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024



Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































Par jugement contradictoire du 31 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :



- débouté la SARL [2] de sa demande d'inopposabilité de la décision de la commission médicale de recours amiable de la [4],

- dit que le taux d'IPP opposable à la SARL [2] et attribué à M. [P] suite à l'accident du travail du 24 octobre 2016 doit être réduit à 10 %,

- infirmé en conséquence la décision de la [4],

- condamné la [4] aux dépens.



Par déclaration électronique du 8 février 2022, la SARL [2] a relevé appel du jugement.



A l'audience du 21 novembre 2023, la SARL [2] s'est désistée de son appel.



A la même audience, la [4] a indiqué accepter le désistement d'appel.





SUR CE



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par conclusions remises au greffe le 6 juin 2023, la [4] a formé un appel incident, demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer la décision de la commission de recours amiable fixant le taux d'IPP de M. [P] à 20 %. 



Cependant, à l'audience du 21 novembre 2023, la caisse a accepté le désistement d'appel de la SARL [2]. 



La cour constate le désistement d'appel de la SARL [2] et l'acceptation de ce désistement par la [4]. Ce désistement d'appel accepté est parfait.



Elle rappelle que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



La SARL [2] est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS,



La cour, 



Constate le désistement de l'appel de la SARL [2] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 5] du 31 janvier 2022,



Constate que la [3] a accepté le déisitement d'appel,



Déclare le désistement d'appel de la SARL [2] parfait,



Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne la SARL [2] aux dépens.



La greffière La présidente