Tribunal Judiciaire6ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 25 avril 2024
- ECLI
- 6647a0abd9abb6262fe01baf
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/11240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VWN DEMANDERESSE S.A.R.L. NO MAN’S LAND AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN - #P0021 DEFENDERESSE S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société PAGESTI, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 325 314 623 dont le siège social est situé [Adresse 2] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion BORDEAU, Juge Assistée d’Audrey BABA, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 25 avril 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du 5 septembre 2024 à 9h35, Le 25/04/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème chambre 2ème section
- Date
- 25 avril 2024
Référence
6647a0abd9abb6262fe01baf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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