Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 avril 2024
- ECLI
- 66479bfcd9abb6262fdf65c0
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex 56B PPP Contentieux général N° RG 24/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5JW DÉSISTEMENT D’INSTANCE IP S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] C/ [T] [B] - Expéditions délivrées à Mr [T] [B] Me Marie MARTIN Le 29/04/2024 INJONCTION DE PAYER DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 29 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A.S.U. GAZ DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me MARTIN Marie (avocate au barreau de BORDEAUX) Demandeur à l'injonction Défendeur à l'opposition DEFENDEUR : Monsieur [T] [B] né le 29 Octobre 1996 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Défendeur à l'injonction Demandeur à l'opposition PROCÉDURE : Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que [T] [B] a formé une opposition à une ordonnance du 12 janvier 2024 portant injonction de payer Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance; Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ; Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ; Laisse les dépens à la charge du demandeur à l'injonction sauf accord contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIERLE JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 29 avril 2024
Référence
66479bfcd9abb6262fdf65c0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA