Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 avril 2024

N
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/04717 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOI5

Minute : 24/959


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Avril 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [G] [K]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10] (ILE MAURICE) 
domiciliée : chez Me Rebecca CHARLES GARNIEL
[Adresse 3]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 221

Et

Monsieur [I] [R]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (MAURICE) 
[Adresse 4]
[Localité 7]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 135









DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Avril 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 février 2021, 
Vu le jugement du 25 février 2022 ; 

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce.

Rejette la demande formée par [G] [K] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ; 

Rejette la demande formée par [G] [K] de dire que la mesure relative au domicile de la famille se poursuit ; 

Constate que [G] [K] ne formule pas de demande à son profit concernant le logement familial situé [Adresse 4] ; 

Rejette toute demande plus ample ou contraire ; 

Condamne [G] [K] aux dépens de l'instance ;

Rejette la demande d'exécution provisoire ; 

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la décision ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à Madame la juge des enfants de Bobigny (Mme [W]) en charge de la procédure d'assistance éducative concernant l'enfant [M] [R] (L22/72) ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente; 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE