Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 29 avril 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/03493 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQSH

Minute : 24/00979


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 29 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [S] [B]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (92)
[Adresse 3]
[Localité 7]


demanderesse :


Ayant pour avocat Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 258

Et

Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Localité 8]


défendeur :
 

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice.



DÉBATS

À l’audience non publique du 28 Février 2024, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 29 Avril 2024.


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2020,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
 
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

DÉBOUTE Madame [S] [B] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE Madame [S] [B] aux dépens.


La Greffière 



Madame [T] [E]


Le Juge aux affaires familiales 



Monsieur [X] [M]