Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 23 avril 2024
- ECLI
- 66425944879c8a875bd4675e
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03349 - N° Portalis DBW3-W-B7H-326K Date du Recours : 18 août 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 24/04/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERE LONGUE A COMPTER DU 01/01/2023 DECISION INITIALE DU 18/01/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88A N°minute : 24/02059 DEMANDERESSE Madame [D] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 29 mars 2024, madame [C] [D] partie demanderesse a déclaré se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [D] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 23 Avril 202 La Présidente Notifiée le :
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Date
- 23 avril 2024
Référence
66425944879c8a875bd4675e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA