Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 23/16042 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJYT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023

Date de saisine : 12 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00088 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juillet 2023



Appelante :

 Madame [X], représentée par Me Adel BELFALEH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 441





Intimée :

 S.C.E.A. SCEA DE CHAP BRILLE



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 56, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 février 2024,



Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de défèré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 23 Avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats